CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION REGLEMENT DU SITE APPROPO.fr
Article 1 - Préambule
Le site APPROPO.fr a été mis en place par la société BRA. Toute demande de pièces effectuée sur le site et/ou toute prise de contact au titre d'une demande de pièces figurant sur le site suppose la consultation et l’adhésion préalable du présent règlement. En conséquence, l’adhérent au réseau reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il en a eu une parfaite connaissance avant toute validation de son adhésion au site. L’adhérent dispose en outre de la faculté de sauvegarder le présent règlement, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité. Il peut enfin le consulter à sa convenance sur le site.
Article 2 - Définition
Adhérent : tout professionnel ayant adhérer au réseau et pouvant bénéficier de l’utilisation du site APPROPO.fr
Adhérent démolisseur : tout professionnel de la déconstruction automobile, adhérent au réseau APPROPO.fr, afin de proposer les pièces de réemploi au professionnel intéressé.
Adhérent garagiste ou carrossier : tout professionnel de la réparation, adhérent au réseau APPROPO.fr, afin de trouver les pièces de réemploi utiles à son activité.
Formulaire de réservation : Formulaire en ligne obligatoire pour la bonne utilisation du site APPROPO.fr.
Règlement : présent document servant de base à la bonne utilisation du site APPROPO.fr.
Réseau : ensemble des adhérents utilisateurs du site initié par APPROPO.fr
Site : site APPROPO.fr permettant la mise en relation entre les différents adhérents du réseau APPROPO.fr.
Article 3 - Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’utilisation du site à l’adhérent et ce afin notamment de lui garantir une fiabilité dans les échanges qui pourraient intervenir dans le cadre de l’utilisation du site.
Article 4 - Procédure Demande d'adhésion
Compte adhérent démolisseur :
Afin de pouvoir profiter des fonctionnalités du site, tout nouveau démolisseur doit effectuer une demande d'ouverture de compte via un formulaire en ligne.
Toute demande sera étudiée sous un délai maximum de 10 jours à compter de l'envoi du formulaire rempli par le demandeur. Toute demande recevra une réponse pendant ce délai. En cas d'acceptation, le demandeur sera informé par e-mail de l'ouverture de son compte et des clés d'accès.
Compte adhérent garagiste ou carrossiers :
Afin de pouvoir profiter des fonctionnalités du site, tout nouveau garagiste ou tout nouveau carrossier doit effectuer une demande d'ouverture de compte via un formulaire dédié.
Toute demande sera étudiée sous un délai maximum de 10 jours à compter de l'envoi du formulaire rempli par le demandeur. Toute demande recevra une réponse pendant ce délai. En cas d'acceptation, le demandeur sera informé par e-mail de l'ouverture de son compte et des clés d'accès.
Article 5 - Procédure à suivre pour les demandes de pièces
Tout adhérent doit respecter la marche à suivre ci-dessous afin de garantir une bonne fiabilité des échanges qui pourront découler de toute demande de pièces :
1 – Demandes de pièces : Afin de s’assurer des réponses cohérentes à la demande de pièces, l’adhérent réparateur qui souhaite une pièce de réemploi doit remplir le formulaire de demande du site en ligne : - indiquant dans un premier temps le numéro d'immatriculation du véhicule. Il pourra naviguer dans une base de données déportée listant les pièces détachées du véhicule par rubriques et identifier de manière précise la pièce recherchée ou fournir un descriptif de la pièce qui n'aurait pas été identifiée (avec texte et photos)
Le garagiste (ou le carrossier) lancera sa recherche de pièces près des démolisseurs adhérents. Si dans la première tranche horaire de 3 heures (pendant les heures d'ouverture des adhérents démolisseurs), un ou plusieurs démolisseurs répondent positivement, le réparateur pourra alors choisir l'offre qui lui convient. Au terme de 3 heures, la demande non satisfaite sera adressée à l'ensemble des démolisseurs adhérents.
2 – Les demandes : Les demandes sont classées par défaut par ordre chronologique décroissant de leur enregistrement.. Il est précisé ici que les demandes sont enregistrées sur le site de façon anonyme, seul le département du demandeur apparaît et ce afin de garantir une confidentialité et une concurrence loyale entre les différents adhérents du site.
3 – Réponses aux demandes : L’adhérent démolisseur qui souhaite répondre à une demande, doit remplir le formulaire de réponse.
4 – Validation de la réservation : En cas d’accord entre l’adhérent garagiste ou carrossier et l’adhérent démolisseur, un formulaire de réservation en ligne sera établi au profit de l’adhérent garagiste ou carrossier.
La transaction validée sera d'autre part créditée dans le compte démolisseur suivant les conditions transmises lors de l'adhésion et des mises à jour ultérieures.
Article 6 - Responsabilité et recours
1 - Contenu du Site
Le site APPROP.fr est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des adhérents. APPROPO.fr effectue les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, APPROPO.fr ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un adhérent constate ce type de problème, il peut en faire part à APPROPO.fr par tous moyens (coordonnées consultables sur le site).
2 - Validation d'une mise en relation
L’adhérent reconnaît expressément que APPROPO.fr n’est qu’un modérateur permettant la rencontre de l’offre et de la demande et que son site n’est que le support de cette rencontre. En conséquence, les mises en relation entre les différents interlocuteurs du site reste de la responsabilité de ses auteurs, la responsabilité de la société APPROPO.fr ne pouvant être mis en cause pour quelque cause que ce soit. Il est rappelé notamment que le respect de la procédure, instauré par APPROPO.fr aux termes des présentes, ne dispense pas les adhérents de toutes les vérifications utiles et nécessaires en cas de passage de commandes et/ou signature de contrats et plus particulièrement :
- l’adhérent démolisseur est invité à prendre des photos des pièces avant l’envoi (nues et emballées),
- l’adhérent garagiste ou carrossier devra refuser toute livraison dont la traçabilité des pièces ne serait pas indiquée,
- l’adhérent garagiste ou carrossier devra effectuer un contrôle qualité des pièces et de leur emballage dès leur réception, à prendre des photos le cas échéant, et à émettre, si nécessaire des réserves auprès du transporteur en informant le démolisseur dans le délai imparti en la matière. - La prise en charge du retour des pièces sera convenue entre les parties. APPROPO.fr ne garantit en aucun cas la bonne exécution des commandes entre les différents adhérents.
Article 7 - Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées à l’adhérent sont nécessaires au traitement des demandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de APPROPO.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette demande. L’adhérent peut écrire à APPROPO.fr dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de APPROPO.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 8 - Protection intellectuelle
En vertu du droit que lui donne l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, APPROPO.fr interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de ces bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.
Article 9 - Modification du Règlement
APPROPO.fr rappelle à tout adhérent que ledit règlement est susceptible d’être modifié à tout moment notamment en raison de l’évolution du site. En conséquence, l’adhérent est invité à consulter régulièrement ledit règlement, directement sur le site APPROPO.fr.fr afin d’en vérifier le contenu et les obligations qui en découlent.