Convention d'adhésion au site Appropo.fr

CONVENTION D'ADHESION AU SITE APPROPO.fr

Entre BRA - Bretagne Récupération Auto - Société à Responsabilité Limitée - au capital de 200000 euros, dont le siège social est situé à Penrho - 56250 - ELVEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 819 233 685 000 18, concepteur du site APPROPO.fr.

et

Les utilisateurs :

• Professionnels de la déconstruction automobile
• Garages, carrossiers

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

• La société BRA a conçu un outil informatique APPROPO.fr, accessible numériquement, destiné :
• d'une part, aux professionnels de la déconstruction automobile
• d'autre part, aux professionnels de la réparation automobile

Cet outil permet la mise en relation de ces professionnels dans le cadre de la demande et de l'offre de pièces détachées automobiles d'occasion.

L'adhérent spécialisé dans la déconstruction automobile, se déclare intéressé par cette prestation de services de mise en relation entre professionnels de la déconstruction et de la réparation automobile.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Sous les conditions et modalités ci-après définies, l'adhésion au réseau APPROPO.fr devient effective après validation et activation du compte par le site APPROPO.fr. Cette validation permettra d'accéder au site internet du réseau et à son utilisation.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION

Le réseau APPROPO.fr est destiné à regrouper les professionnels de la déconstruction automobile et les réparateurs automobiles afin de permettre à terme de faciliter les échanges professionnels. Les conventions d'adhésion et d'utilisation, ont pour but de définir la méthode de rapprochement entre les diverses demandes de professionnels, afin de pouvoir offrir, par le biais de l'utilisation du site internet précité un outil de connexion entre offres et demandes. En contrepartie de son adhésion, l'utilisateur aura le droit de se prévaloir de la qualité d'utilisateur du réseau APPROPO.fr auprès de tiers.

ARTICLE 3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT

1 - Adhésion

L'adhésion au site APPROPO.fr ne peut être autorisée qu'aux entités n'ayant pas de procédure judiciaire (Seront notamment exclues les entités faisant l'objet d'un dépôt de bilan, d'un état de cessation de paiement, de procédure de liquidation judiciaire).
Pour la bonne marche du réseau, APPROPO.fr se réserve le droit de refuser une adhésion sans que son refus doive être motivé.
Le refus devra intervenir au plus tard dans les 10 jours après le dépôt de la demande d'adhésion.

2 - Respect des règles d'utilisation du site APPROPO.fr

L'utilisateur s'engage, par les présentes, à respecter ledit contrat ainsi que les conditions générales d'utilisation du réseau APPROPO.fr dont il reconnaît avoir pris connaissance, ces conditions formant un tout indissociable avec les présentes.

3 - Changement dans la qualité de l'adhérent.

L'adhésion au réseau APPROPO.fr est notamment liée à l'activité spécifique de l'utilisateur. En conséquence, elle s'éteindra de plein droit en cas de cessation de l'activité de l'utilisateur pour quelque raison que ce soit. De même, l'utilisateur devra informer APPROPO.fr au moins un mois avant la réalisation, de tout changement dans sa qualité que ce soit en raison de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisé dans les conditions prévues aux articles L 236-22 et L 145-16 du code de commerce, d'apports à une SARL, SA, SAS, de changement de contrôle dans la société. Pendant cette durée, APPROPO.fr pourra soit accepter l'opération décrite, soit refuser et résilier le contrat à la date prévue pour l'opération précitée.

4 - Transfert de la convention

La convention n'est ni cessible, ni transmissible

ARTICLE 4 - RESILIATION

En cas de manquement par l'utilisateur à l'une quelconque des obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. En outre, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, sur simple constatation :

• du prononcé d'un jugement de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire ou tout autre procédure collective d'apurement du passif de l'autre partie,
• d'une cessation d'activité, d'une cession de contrat ou d'un changement dans la qualité de l'utilisateur non autorisée par APPROPO.fr

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ET RECOURS

1 - Contenu du site

APPROPO.fr est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition des utilisateurs.
APPROPO.fr effectue les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, APPROPO.fr ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. En cas de constatation de ce type de problème, tout utilisateur peut en faire part à APPROPO.fr par tout moyen à sa convenance.

2 - Lien avec des sites tiers

Les sites qui seraient reliés directement ou indirectement au site APPROPO.fr ne sont pas sous le contrôle de APPROPO.fr. En conséquence, APPROPO.fr n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec les sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu

3 - Formulation de réservation

L'utilisateur reconnaît expressément que le réseau APPROPO.fr n'est qu'un vecteur qui sert de relation entre l'offre et la demande et que son site n'est que le support de cette rencontre.
En conséquence, les réservations effectuées entre les différents interlocuteurs du site reste de la responsabilité de leurs auteurs, la responsabilité de APPROPO.fr ne pouvant être mise en cause pour quelque raison que ce soit.
Il est rappelé notamment que le respect de la procédure stipulée dans les conditions générales d'utilisation du site, ne dispense pas les utilisateurs de toutes les vérifications utiles et nécessaires en cas de réalisation de réservations.
APPROPO.fr ne garantit en aucun cas la bonne exécution des commandes ou des contrats qui pourraient intervenir suite à la mise en relation de l'offre et de la demande entre les différents utilisateurs.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

APPROPO.fr est attaché au respect des libertés individuelles. En conséquence, APPROPO.fr s'engage à ne céder en aucun cas, que ce soit par vente, location, échange, don ou prêt, les informations concernant un utilisateur sauf accord exprès de sa part. Le site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
Conformément à cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier ou un e-mail à APPROPO.fr.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur, droit voisin, droit des marques, droits des producteurs de base de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet ( images, sons ,vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données ...) désignés ci-après dans leur ensemble "éléments", sont réservés.
Ces éléments sont la propriété de APPROPO.fr. Ils sont mis à la disposition des utilisateurs à titre gracieux pour la seule utilisation du site APPROPO.fr et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site internet entraîne une violation des droits d'auteur, des droits à l'image, des droits des personnes et de tous droits et réglementation en vigueur. Elle peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Il est interdit à tout utilisateur de copier, de vendre, d'attribuer, de transférer de quelque manière que ce soit, tout droit afférent aux éléments.
Tout utilisateur du réseau APPROPO.fr s'engage notamment à ne pas :

• utiliser le réseau APPROPO.fr pour le compte ou au profit d'autrui
• reproduire en nombre et à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le site internet
• intégrer tout ou partie du contenu du site internet dans un site tiers à de fins commerciales ou non
• utiliser un robot d'exploration, une application de recherche ou de récupération de sites internet permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partir du contenu du site internet excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de APPROPO.fr.
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, extraction de tout ou partie des éléments, de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de APPROPO.fr est illicite. Ces actes illicites engage la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.
Les marques et Logos APPROPO.fr sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de APPROPO.fr est interdite.
APPROPO.fr se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respectées les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

APPROPO.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des conditions générales d'adhésion et d'utilisation du site.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation, qui seront mises à disposition sur le site APPROPO.fr afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES

La présente convention est soumise au droit français.
En cas de litige, l'utilisateur s'adressera par priorité à APPROPO.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de Commerce de Vannes sera compétent, sans que le concepteur puisse être cité devant un autre tribunal et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs des utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées élisent respectivement domicile en leur siège social.